Avantages et inconvénients des statuts juridiques

Femme comparant les statuts juridiques d une entreprise

Pour vous aider à y voir plus clair dans les multiples statuts juridiques qui existent et vous aider à prendre une décision sur le statut futur de votre société, on vous décrypte les avantages et inconvénients de chaque statut. Sachez que vous pouvez également à tout moment changer de statut après l’immatriculation de votre entreprise.

Les entreprises individuelles

EI, Entreprise individuelle

Avantages d’une EI :

  • La création de l’entreprise est facilitée puisque vous n’avez qu’à faire son immatriculation auprès du RCS (Registre du commerce et des sociétés) ou RM (Registre des métiers) pour la créer.

  • Aucun seuil minimal de capital social requis

  • Une forme juridique adaptée aux entreprises générant un chiffre d’affaires peu élevé

  • Avec ce statut, vous avez toute liberté de gestion de votre entreprise en tant qu’entrepreneur individuel. Vous n’êtes pas obligé de rendre des comptes sur la gestion de votre entreprise et sur la publication de vos comptes annuels.

Inconvénients d’une EI :

  • Vos biens professionnels et personnels sont associés à l’entreprise, c’est-à-dire qu’en cas de difficultés financières, vos créanciers professionnels peuvent saisir vos biens professionnels et personnels.

EIRL, Entreprise individuelle à responsabilité limitée

Avantages d’une EIRL :

  • La création de l’entreprise est facilitée puisque vous n’avez qu’à faire son immatriculation.

  • Aucun seuil minimal de capital social

  • À l’inverse des autres formes d’entreprises individuelles (microentreprise, EI), l’EIRL permet d’affecter un patrimoine à votre activité professionnelle afin que vos biens personnels et professionnels soient dissociés et distincts. Ainsi en cas de difficultés financières, vos créanciers professionnels ne pourront pas saisir vos biens personnels.

  • Vous avez le choix en matière de charges fiscales. Vous pouvez opter pour recourir à l’impôt des sociétés au lieu de l’impôt sur les revenus pour l’imposition de vos bénéfices.

  • La prise de décision est facilitée, au même titre que pour l’ensemble des entreprises individuelles, puisque vous êtes seul décisionnaire.

Inconvénients d’une EIRL :

  • Votre entreprise doit réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 72 500 € lié aux prestations de services (inférieur à 176 200€ pour des prestations liées aux ventes de marchandises).

Microentreprise

Avantages de la microentreprise :

  • Vous bénéficiez du régime microsocial qui vous permet de payer des cotisations sociales au pourcentage de votre chiffre d’affaires généré.

Inconvénients de la microentreprise :

  • Votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 72 500€ pour les prestations de services

  • La TVA est non déductible

  • Au même titre que toutes les formes d’entreprise individuelle, le patrimoine professionnel et personnel sont liés.

  • La résidence principale peut être saisissable en cas de difficultés financières.

  • Le premier seuil ne prend pas en compte la TVA

Les sociétés

EURL, Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

Avantages d’une EURL :

  • Aucun capital social minimum requis

  • Étant dans une forme juridique de type société, votre patrimoine professionnel est distinct de votre patrimoine personnel.

  • Vous avez l’avantage de pouvoir choisir votre régime fiscal, soit dépendant de l’impôt des sociétés (IS) ou de l’impôt sur les revenus (IR).

  • Vous décidez du montant du capital social que vous souhaitez allouer.

  • Vous obtenez une responsabilité limitée au montant de votre apport respectif

Inconvénients d’une EURL :

  • Vous devez chaque année convoquer une assemblée générale et rédiger un rapport sur la gestion de l’entreprise.

  • La rédaction de statuts spécifiques impose davantage de formalités administratives et peut s’avérer difficile et fastidieuse si l’on manque de compétences juridiques. Il est conseillé de se faire aider par un comptable pour cette démarche.

SARL, Société anonyme à responsabilité limitée

Avantages d’une SARL :

  • Aucun capital social minimum requis

  • Votre patrimoine professionnel est distinct de votre patrimoine personnel

  • Vous obtenez une responsabilité limitée au montant de votre apport respectif

Inconvénients d’une SARL :

  • La rédaction de statuts spécifiques impose davantage de formalités administratives et peut s’avérer difficile et fastidieuse si l’on manque de compétences juridiques.

SAS, Société par actions simplifiées

Avantages d’une SAS :

  • Votre entreprise est automatiquement reliée à l’impôt sur les sociétés, mais vous pouvez opter pour l’impôt sur les revenus.

  • En tant que président, vous dépendez du régime général de la Sécurité Sociale

  • Les associés peuvent définir eux-mêmes le fonctionnement de la société

  • Le statut SAS est adapté à l’entrée d’investisseurs au capital

Inconvénients d’une SAS :

  • Cette forme juridique rend obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes

  • Gestion administrative plus lourde s’accompagnant de plus de frais

SASU, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle

Avantages d’une SASU :

  • Votre entreprise est automatiquement reliée à l’impôt sur les sociétés mais vous pouvez opter pour l’impôt sur les revenus.

  • En tant que président, vous dépendez du régime général de la Sécurité Sociale

  • Responsabilité limitée de l’associé au montant de son apport au capital social

Inconvénients d’une SASU :

  • Obligation de nommer un commissaire aux comptes

  • Gestion administrative plus lourde s’accompagnant de plus de frais

SNC, Société en Nom Collectif

Avantages d’une SNC :

  • Aucun capital minimum n’est requis

  • Plusieurs types d’apports sont permis : en numérique, en nature ou en industrie

Inconvénients d’une SNC :

  • Même si votre entreprise revêt la forme juridique d’une société, le patrimoine personnel des associés n’est pas protégé en cas de difficultés financières. Les associés doivent répondre solidairement en cas de faillite.

SA, Société Anonyme

Avantages d’une SA :

  • Statut juridique permettant à l’entreprise d’entrer en Bourse

  • Dividendes non soumis aux charges sociales

Inconvénients d’une SA :

  • Cette forme juridique exige un capital minimum de 37 000€

  • La désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire

SCP, Société civile professionnelle

Avantages d’une SCP :

  • Aucun capital minimum requis

  • Bénéfices imposés par le régime de l’impôt sur le revenu pour chaque associé

Inconvénients d’une SCP :

  • Le patrimoine personnel des associés n’est pas protégé. Leur responsabilité peut être engagée en cas de faillite.